Le 09 mars 2018, la loi dit « Loi de 2018 », ci-contre désigné le CODE MINIER, est entrée en vigueur en République Démocratique du Congo ci-après désignée la «RDC». Cette loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant sur le Code Minier a été modifiée et complétée par la loi N°18/001 du 19 mars 2018 publiée au journal officiel de la «RDC».

Cette Loi de 2018, définit à son article 1.48 l’exclusivité de la sous-traitance dans le secteur des mines aux entreprises congolaises ou à toute personne morale de droit congolais aux capitaux congolais fournissant du matériel ou effectuant de tavaux et/ou prestataires des services nécessaires pour le compte du titulaires dans le cadre de ses activités minières en vertu de son titre minier et comprenant notamment la construction des infrastructures industrielles, administratives, socio-culturelles et autres nécessaires au projet ainsi que toutes autres prestations directement liées au projet minier.

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